Informations juridiques
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus entre Hainan New Li-Dream Technology Co., Ltd. (« nous ») et nos clients (« vous ») par l'intermédiaire de lidream.com ou au moyen des devis que nous envoyons à la suite d'une demande formulée sur lidream.com, par e-mail, WhatsApp ou WeChat.
1.2 Elles s'appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Un consommateur est une personne qui achète à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un client professionnel est une entreprise ou une personne qui achète dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs ou qu'aux clients professionnels ; cela est précisé le cas échéant.
1.3 Les conditions générales des clients professionnels ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Vendeur
Hainan New Li-Dream Technology Co., Ltd., République populaire de Chine. Les coordonnées complètes de l'entreprise figurent dans nos Mentions légales. Contact : [email protected], Tél. / WeChat +86 15674824355, WhatsApp +86 18975173976.
3. Conclusion du contrat
3.1 Présentation des produits. Les produits et prix affichés sur lidream.com ne constituent pas une offre ferme. Ils constituent une invitation à demander un devis.
3.2 Demande de commande. Vous pouvez ajouter des produits au panier et nous envoyer une demande de commande avec vos coordonnées et votre adresse de livraison. Avant de l’envoyer, vous pouvez vérifier votre panier et vos informations et corriger d’éventuelles erreurs. Une demande de commande est une demande de devis sans engagement ; elle ne crée aucune obligation de paiement. Nous en accusons réception par e-mail en vous communiquant un numéro de commande. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation.
3.3 Notre devis. Nous vous envoyons ensuite un devis par e-mail. Il indique les produits, le prix des marchandises, les frais d’expédition, les conditions de livraison (DAP ou DDP, voir l’article 4), les taxes et frais d’importation inclus ou prévus, le délai de livraison estimé, les modalités de paiement et la durée de validité du devis. Notre devis constitue notre offre ferme à votre égard. Il est valable 7 jours, sauf si le devis indique une autre durée.
3.4 Acceptation par le paiement. Vous acceptez notre offre en payant le montant total de notre facture pendant la durée de validité du devis. Le contrat est conclu au moment de ce paiement. Nous confirmons la réception de votre paiement par e-mail. Si vous ne payez pas, aucun contrat n’est conclu et vous ne nous devez rien.
3.5 Langue du contrat et texte du contrat. La langue du contrat est l’anglais. Vous recevez par e-mail votre demande de commande, notre devis comprenant les présentes conditions ainsi que notre confirmation de paiement. Vous pouvez également consulter votre commande et son statut via le lien figurant dans l’e-mail de confirmation de commande.
4. Prix, frais d’expédition et frais d’importation
4.1 Les prix affichés sur lidream.com sont indiqués en euros et ne couvrent que les marchandises. Ils n’incluent ni l’expédition internationale, ni la TVA à l’importation, ni les droits de douane, ni les frais de dédouanement, car nous expédions depuis la Chine et ces coûts dépendent de la destination, de la taille et du poids de l’envoi ainsi que des conditions de livraison.
4.2 Notre devis indique le prix total que vous nous payez, ventilé entre le prix des marchandises et les frais d’expédition, et précise les conditions de livraison :
- DDP (Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés) : le devis inclut la TVA à l’importation et les droits de douane. Vous n’avez rien de plus à payer à la livraison.
- DAP (Delivered At Place, rendu au lieu de destination) : le devis inclut l’expédition jusqu’à votre adresse. La TVA à l’importation, les droits de douane et les frais de dédouanement du transporteur ne sont pas inclus ; vous les payez au transporteur ou à l’administration douanière lors de l’importation. Le devis en donne une estimation.
4.3 Lorsque nous affichons le prix officiel d’une marque dans l’UE, il est signalé comme tel. Il s’agit du prix TTC publié par la marque dans sa boutique en ligne officielle de l’UE pour le même produit au moment de notre dernière vérification, et il peut inclure la livraison. Nos prix sur lidream.com n’incluent ni la TVA à l’importation, ni les droits de douane, ni l’expédition ; les deux prix ne sont donc pas calculés sur la même base. Le prix total de votre commande est indiqué dans notre devis. Comment nous comparons les prix : Disponible sur demande — contactez [email protected]
4.4 Nous ne facturons aucun frais pour les moyens de paiement que nous proposons.
5. Paiement
5.1 Nous acceptons le paiement par facture PayPal et par virement bancaire. Il n’y a pas de paiement en ligne sur lidream.com.
5.2 Le paiement est exigible à l’avance. Nous expédions après avoir reçu l’intégralité de votre paiement.
5.3 Nous n’envoyons les coordonnées de paiement qu’avec votre devis : par e-mail depuis [email protected], ou sous la forme d’une facture PayPal faisant référence à votre numéro de commande. Nous ne vous demanderons jamais, par téléphone ou par chat, de payer sur un autre compte. Si vous recevez d’autres coordonnées de paiement, veuillez nous contacter avant de payer.
6. Livraison
6.1 Nous expédions depuis la Chine à l’adresse de livraison indiquée dans le devis. Nous livrons dans les pays européens qui peuvent être sélectionnés dans le formulaire de demande de commande : les 27 États membres de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Les produits contenant des batteries au lithium étant des marchandises dangereuses, la livraison dans certaines îles, zones reculées et boîtes postales peut ne pas être possible ; nous vous en informerons dans le devis.
6.2 Le délai de livraison estimé est indiqué dans le devis. Il est généralement de 10–25 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Les détails figurent dans nos Informations de livraison.
6.3 Nous ne vendons que les versions UE de nos produits : elles sont dotées de fiches et de prises CA européennes et sont conçues pour le réseau 230 V. Le type exact de fiche et de prise de chaque modèle est indiqué par son fabricant.
6.4 Si un produit n’est pas disponible après votre paiement, nous vous en informerons sans délai et vous rembourserons immédiatement tout paiement relatif à ce produit.
7. Transfert des risques
7.1 Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à vous lorsque les marchandises vous sont remises ou sont remises à une personne que vous avez désignée pour les recevoir.
7.2 Pour les clients professionnels, le risque est transféré conformément à la règle Incoterms® indiquée dans le devis (pour DAP et DDP : lorsque les marchandises sont mises à votre disposition au lieu de livraison désigné).
8. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes. Les informations sur les modalités pratiques de retour des marchandises figurent dans notre Politique de retour.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens au moyen d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hainan New Li-Dream Technology Co., Ltd., à l’attention de Forina, adresse postale indiquée dans nos Mentions légales, e-mail : [email protected], téléphone : +86 15674824355) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, sur la page de suivi de votre commande, à l’aide du bouton « Se rétracter du contrat ici » (le lien vers la page de votre commande figure dans l’e-mail de confirmation de commande que nous vous envoyons). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre le bien, à l’adresse de retour indiquée dans les instructions de retour que nous vous envoyons après que vous nous avez informés de votre rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi du bien. Les produits contenant des batteries au lithium sont des marchandises dangereuses et ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Le coût de leur renvoi dépend de la taille et du poids des produits ainsi que du pays à partir duquel vous les renvoyez ; le coût maximal estimé du renvoi des produits de votre commande est indiqué dans votre devis, avant que vous ne l’acceptiez.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, tels que les packs de batteries sur mesure ou les produits fabriqués sous votre propre marque.
Frais d’importation payés par vous
Si vous vous rétractez, nous vous remboursons le prix des biens et les frais de livraison standard comme indiqué ci-dessus. Si vous avez payé la TVA à l’importation, les droits de douane ou les frais de dédouanement directement au transporteur ou à l’administration douanière (livraison DAP), ces montants ne nous ont pas été versés. Lorsque nous pouvons en obtenir le remboursement auprès de l’administration douanière, nous vous les remboursons ; à défaut, nous vous remettons les documents nécessaires pour en demander vous-même le remboursement auprès de l’administration douanière. La TVA à l’importation et les droits de douane inclus dans un prix DDP nous ont été versés et sont remboursés avec le prix.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Hainan New Li-Dream Technology Co., Ltd., à l’attention de Forina, adresse postale indiquée dans nos Mentions légales, e-mail : [email protected] :
- Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (\)/la prestation du service suivant (\*),
- Commandé le (\)/reçu le (\),
- Nom du ou des consommateurs,
- Adresse du ou des consommateurs,
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
- Date
(\*) Rayer la mention inutile.
Veuillez indiquer votre numéro de commande si vous en avez un ; cela nous aide à traiter rapidement votre rétractation.
10. Garantie légale (droits légaux en cas de défaut)
10.1 Les droits légaux relatifs aux défauts (garantie légale de conformité) s’appliquent. En tant que consommateur dans l’UE, vous avez droit à des biens conformes au contrat. Nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’au moins deux ans à compter de la livraison (plus longtemps dans certains pays, par exemple trois ans en Espagne, au Portugal et en Suède). Si un défaut apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison (plus longtemps dans certains pays), il est présumé avoir existé au moment de la livraison.
10.2 Si un produit est défectueux, veuillez nous écrire par e-mail en indiquant votre numéro de commande, une description du problème ainsi que des photos ou une courte vidéo. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraînerait pour nous des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution. Si le bien ne peut pas être mis en conformité, ou si nous ne le faisons pas dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi. Pour les réclamations justifiées, nous prenons en charge les frais de transport vers et depuis le lieu de réparation ou de remplacement.
10.3 Si les biens sont réparés afin d’être mis en conformité, la période pendant laquelle nous répondons d’un défaut de conformité est prolongée de 12 mois. Cette prolongation ne s’applique qu’une seule fois ; la législation de votre pays peut prévoir une prolongation plus longue. Avant de proposer une solution, nous vous rappellerons votre droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que cette prolongation.
10.4 Pour les dommages visibles à la livraison, veuillez également consulter l’article 5 de notre Politique de retour. Nous informer rapidement nous aide à faire valoir nos droits contre le transporteur. Vos droits légaux n’en dépendent pas.
10.5 L’avis harmonisé sur la garantie légale de conformité, sous la forme prévue par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission, résume ces droits. Il figure sur nos pages produits, sur la page de demande de commande et dans nos devis.
11. Garantie commerciale du fabricant
Nous sommes distributeur agréé des marques que nous vendons. La garantie du fabricant de la marque (garantie commerciale) s’applique donc aux produits que vous achetez chez nous dans l’UE, en complément de vos droits légaux au titre de l’article 10. Sa portée et sa durée sont définies par les conditions de garantie propres à la marque, auxquelles il est fait référence sur la page produit ou dans la documentation du produit. Les demandes au titre de la garantie sont traitées par notre intermédiaire : écrivez-nous en indiquant votre numéro de commande et une description du problème, et nous traitons la demande auprès de la marque pour vous. Une garantie du fabricant ne limite pas vos droits légaux à notre égard au titre de l’article 10.
12. Responsabilité
12.1 Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que lorsque nous avons donné une garantie.
12.2 En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat au moment de sa conclusion.
12.3 Pour le surplus, notre responsabilité est exclue. Les limitations prévues dans le présent article s’appliquent également à nos employés et mandataires. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.
13. Dispositions supplémentaires pour les clients professionnels
13.1 Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit légal de rétractation.
13.2 Veuillez contrôler les marchandises à la livraison et signaler tout défaut par écrit sans retard excessif.
13.3 Pour les clients professionnels, le délai de prescription des actions en garantie des défauts est de 12 mois à compter de la livraison. Cela ne s’applique pas aux réclamations visées à l’article 12.1 ni lorsque la loi prévoit impérativement un délai plus long.
13.4 Pour les commandes de gros, OEM et ODM, le devis individuel ou le contrat d’approvisionnement prévaut sur les présentes conditions. Consultez notre page B2B et OEM.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable aux présentes conditions et à tous les contrats conclus avec nous : Disponible sur demande — contactez [email protected]. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
14.2 Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous procurent les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. En tant que consommateur résidant dans l’UE, vous pouvez intenter une action devant les juridictions du pays où vous résidez.
14.3 Juridiction compétente pour les clients professionnels : Disponible sur demande — contactez [email protected].
15. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de la consommation. Si vous avez une réclamation, veuillez nous écrire à [email protected] ; nous chercherons une solution avec vous.
16. Dispositions finales
16.1 La version des présentes conditions qui s’applique à votre contrat est celle en vigueur au moment où nous vous envoyons le devis.
16.2 Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions restent valables.
Cette version anglaise est la version qui fait foi. Les traductions sont fournies à titre de commodité.